Conditions Générales : vente, prestations, utilisation du site

1 - Objet

Les présentes conditions générales de prestations définissent le cadre dans lequel interviennent les relations commerciales de Larouquine (ci-après dénommée « le fabricant » ou « le prestataire » ou « le vendeur »), représentée par Evangéline RIDE en contrat CAPE au sein de la CAE SCIC Interstices (Pôle de services Jean-Bertin, 3 Rue Hélène Boucher 40220 TARNOS) à terme échu du 01/10/2021.     

1.1 Définition de la CAE

La SCIC Interstices Sud Aquitaine est une Coopérative d'Activité et d'Emploi (CAE) dont l'objet principal est l'appui à la création et au développement d'activités par des entrepreneur-e-s. Elle offre un cadre coopératif et un hébergement juridique, comptable et fiscal aux entrepreneur-e-s pour  y développer leurs activités.

1.2 Activités concernées

Vente des produits et prestations suivantes :

  • Accessoires de mode, maroquinerie, bagagerie, bureau, éléments de décoration, linge de maison, ameublement, accessoires automobiles fabriqués sur commande et de façon artisanale
  • Produits des catégories précitées fabriqués à l’unité et de façon artisanale, vendus en qualité de pièces uniques
  • Conception et fabrication artisanales sur mesure (textile ou cuir) de maroquinerie, bagagerie, accessoires de bureau, accessoires pour automobile, décoration et linge de maison.
  • Réparation, transformation et rénovation (textile ou cuir) de maroquinerie, bagagerie, accessoires de bureau, accessoires et sellerie automobile, décoration, ameublement et linge de maison.

La passation d’une commande par l’acheteur implique son adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation dans leur intégralité.

1.3 Clients concernés

Le client se définit comme une personne recevant un service ou un bien de la part d'une entreprise en contrepartie du versement d'une somme d'argent. Larouquine travaille avec deux types de clients :

  • Clients professionnels : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
  • Clients particuliers : toute personne physique passant une commande en son nom propre pour un usage à titre personnel

Dans les présentes Conditions Générales, les clients sont dénommés « Utilisateur » pour tout ce qui concerne l’utilisation du site internet www.larouquine.fr.

 

2 – Vente de produits et prestations

Les produits et prestations proposés par le fabricant peuvent être personnalisables selon les visuels de matières et items mentionnés sur les fiches produits, pages de présentation de services et bons de commande. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de Larouquine. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.

Malgré les efforts mis en œuvre pour garantir une fidélité dans la reproduction des couleurs, de légères différences peuvent être notées entre les visuels et le rendu réel. Les photographies ou graphismes présentés sur le site www.larouquine.fr ne sont pas contractuels.

 

3 - Commande 

3.1 Commandes directes :

Toute demande de produit ou de prestation fait l’objet d’un bon de commande qui fait état des demandes particulières de l’acheteur. Sur le bon de commande figure la description des produits ou des prestations, les articles sont réalisés dans le choix des coloris et autres options de personnalisation disponibles. La commande de produits ou de prestations est réputée acceptée après la signature du document dénommé « Bon de commande » et après paiement intégral des acomptes ou du prix. La transmission des éléments servant de commande au fabricant de matières premières ou d’articles déclenche la planification de la vente ou de la fabrication. Toute modification de la commande initiale ne sera prise en compte que par la validation d’un nouveau bon de commande dûment signé par le client.

Concernant les prestations, la prise de mesure à domicile nécessaire à l’établissement du devis est facturée 30€ HT, montant déduit de la facture finale. Le déplacement est facturé en sus  (voir paragraphe « Modalités de livraison et déplacements »).

Pour le cas où la fourniture d’articles ou la réalisation de prestation s’avérerait impossible (par exemple en cas de rupture de stock, ou en cas de modification en cours de fabrication), la commande sera poursuivie selon les choix originaux de l’acheteur.

3.2 Commandes par internet :

Toute commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site. L’Utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des Produits à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Produits qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton “Commander”.

Il devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et Larouquine. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Produits vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le Site.

Une fois la Commande passée, l’Utilisateur en recevra confirmation par mail. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison. La passation d'une Commande constitue la conclusion d'un contrat de vente à distance entre Larouquine et le Client.

 

4 - Inscription sur le site

L’utilisation du Site est conditionnée à l’inscription d’un Utilisateur. L’inscription est gratuite, ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée.

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l'honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. Larouquine ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter Larouquine dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.

En cas de non-respect des CGVP/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, Larouquine se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant.

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.

En cas de suppression d’un compte par Larouquine pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGVP/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de Larouquine.

                                                                           

5 -   Droit de rétractation et retours

Si le client est un client professionnel, le droit à rétractation ne s’applique pas.

Pour les clients particuliers :

5.1 Concernant les produits :

Conformément aux règles définies par l’article 1122 du Code Civil et L121-29 du Code de la Consommation, dans le cas où la commande se fait par internet, le client non professionnel bénéficie d’un droit à rétractation de 14 jours à partir de la conclusion du contrat. Le délai court à compter du lendemain de la signature du contrat pour les prestations de services, et à compter de la réception des biens pour la fourniture d’articles.

L’acheteur peut notifier sa volonté de se rétracter par le biais d’un formulaire de rétractation à compléter, joint à la livraison et disponible en cliquant sur ce lien : www.larouquine.fr/pages/retractation Le remboursement (prix du produit + frais de livraison) intervient 15 jours après le retour du produit concerné, à condition qu’il ne soit pas endommagé. Les frais de retour et les risques du transport sont supportés par l’acheteur.

Tout achat effectué sur le lieu de fabrication ou dans les points de vente partenaires ne bénéficie pas du droit à rétractation.

5.2 Concernant les prestations et produits personnalisés :

Pour les prestations et produits réalisés sur commande et/ou personnalisés, le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer, conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation qui stipule que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisés.

Les prestations sont sujettes au versement d’un acompte, les contrats de prestations ne sont donc pas annulables.

 

6 - Prix et modalités de paiement

Les prix des produits et prestations vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix indiqués sont fermes et définitifs, calculés à l’unité et exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils sont majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.

Le fabricant s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les produits et services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. En aucun cas un Utilisateur du site ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

Le paiement est à effectuer en euros et en intégralité au moment de la commande, soit :

  • par chèque en précisant l’ordre Larouquine / SCIC Interstices ;
  • par espèces ;
  • par virement bancaire sur le compte de la SCIC Interstices Sud Aquitaine ;
  • par carte bancaire ou par le mode de paiement sécurisé proposé par le site en cas de commande par internet.

En l’absence de paiement, la commande ne sera pas traitée. Aucun escompte ne sera consenti.

Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.

6.1 Paiement par carte bancaire :

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

6.2 Cas des prestations :

Dans le cas de commande de prestation de service, il est exigé un acompte à la signature du bon de commande de 30%. Le solde devra être payé au comptant à réception de la marchandise ou lors de la réalisation de la prestation.

6.3 Délais de paiement :

En l'absence de dispositions particulières prévues au devis ou dans le contrat, le paiement se fait à réception de la facture et dans un délai de 30 jours maximum.

Tout retard de règlement donnera lieu, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

 

7 - Délais de fabrication

7.1 Produits :

Le fabricant s’engage à fabriquer les produits commandés dans les délais les plus brefs possibles, en tenant compte de sa disponibilité au regard de l’ensemble des commandes qu’il reçoit.

Les délais de réalisation éventuellement mentionnés sur les fiches produits ne sont qu’indicatifs et aucunement garantis. S’y ajoutent les délais de livraison selon le mode de livraison défini au moment de la commande.

7.2 Prestations :

L’ensemble des prestations étant réalisé à la main, le délai de fabrication ne peut être inférieur à 4 semaines après acceptation du devis. S’y ajoutent :

  • les délais d’approvisionnement des matières premières et fournitures nécessaires à la fabrication ;
  • les délais de livraison selon le mode défini entre les parties.

 

8 - Modalités de livraison et déplacements

Les livraisons s’effectuent exclusivement dans les zones géographiques suivantes :

  • France métropolitaine ;
  • Continent européen.

8.1 Modes de livraison

Pour les produits et prestations, la livraison est effectuée soit :

  • par remise directe à l’atelier Larouquine, sur rendez-vous ;
  • par livraison au lieu indiqué par l'acheteur au moment de la commande, selon les conditions et tarifs en vigueur du transporteur choisi.

Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d'une erreur sur l'adresse indiquée par le Client, Larouquine contactera le Client le plus rapidement possible afin d'obtenir une nouvelle adresse de livraison et les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client.

Pour les prestations de réparation / rénovation / transformation, l’acheminement du(des) produit(s) au lieu de prestation se fait sur rendez-vous. Il peut être effectué soit :

  • par le demandeur : par ses propres moyens et à ses frais ;
  • par le prestataire : aux conditions de tarifs spécifiées dans les présentes Conditions Générales.

8.2 Délais de livraison

Larouquine s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les Produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de la zone géographique du Client, du mode de livraison choisi ou encore du Produit commandé.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande. En outre, la responsabilité de Larouquine ne peut pas être engagée pour des motifs liés au dépassement des délais de livraison en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année.

8.3 Tarifs des déplacements et livraisons effectués par Larouquine

Les livraisons et déplacements effectués par le prestataire, nécessaires au déroulement de la prestation ou demandés par l’acheteur, sont facturés 0.85€ HT par km parcouru jusqu’à 50km aller-retour à partir du lieu de prestation (au-delà de 50km aller-retour : sur devis). Le cas échéant, la location d’un véhicule ainsi que les frais de péages et de parking sont refacturés à l’acheteur. Ces frais ne sont pas déductibles de la facture finale.

Le prestataire s’engage à effectuer et facturer ses déplacements et livraisons selon l’itinéraire conseillé par l’outil de guidage GPS Google Maps le plus court ET le plus adapté à la demande et aux besoins du client selon ces critères :

  • priorité de l’acheteur sur le coût ou sur la rapidité de livraison (notamment quand l’itinéraire comprend une ou plusieurs sections à péage) ;
  • taille du véhicule imposée par le produit à acheminer.

8.4 Transfert des risques

Le transfert des risques au Client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur, ou lors du retrait des marchandises mises à disposition à l’atelier Larouquine le cas échéant. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur : en cas de marchandise manquante ou détériorée lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront, en outre, être confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec AR.

 

9 - Lieu

Les produits et services sont réalisés de façon artisanale au sein de l’atelier Larouquine (3 rue Douer – 64100 Bayonne). La vente s’effectue soit directement auprès du fabricant au lieu de fabrication, soit auprès d’un point de vente partenaire, soit en ligne à l’url suivante : www.larouquine.fr

 

10 - Transfert de propriété

Le fabricant conserve la propriété des produits jusqu'à leur paiement intégral (en principal, frais et taxes). Il peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis au titre d'indemnisation.

Dans le cas d'une prestation de rénovation, le prestataire est responsable du bien confié par le client jusqu’à la réception du bien rénové, ou prise en charge du bien par le transporteur en cas de livraison à domicile.

 

11 - Obligations du fabricant

11.1 Produits 

Le fabricant s’engage à fournir un travail soigné, à réaliser les produits dans le respect strict des choix de personnalisation de l’acheteur et informer l’acheteur de l’envoi de sa commande ou sa mise à disposition dans le lieu de fabrication ou le point de vente partenaire.

Malgré les mises à jour régulières des quantités de produits réalisables selon les stocks de matières et fournitures du fabricant, il se peut qu’une rupture de stock de matières ou fournitures entraîne l’impossibilité d’honorer les personnalisations choisies par l’acheteur. Le fabricant s’engage dans ce cas à en informer l’acheteur par mail à l’adresse indiquée lors de la commande et lui proposer au minimum une solution d’adaptation ou de remplacement. L’accord de l’acheteur sera formalisé par la signature d’un nouveau bon de commande, validant la poursuite de la commande. En cas de désaccord de l’acheteur et impossibilité définitive de réaliser la prestation dans les conditions établies entre les parties, l’acheteur a la possibilité d’annuler la partie non réalisable de la commande, entraînant le remboursement des produits non fabriqués.

11.2 Prestations

Pour l’exécution de toutes les prestations, le prestataire s’engage à demander à l’acheteur toutes les informations nécessaires à l’étude de la prestation demandée ainsi qu’à l’établissement du devis correspondant. Il s’engage à respecter un devoir de discrétion sur toutes ces informations.

Pour toutes les prestations, les matériaux proposés sont systématiquement issus d’une sélection haut de gamme de grande qualité. Hors fournitures, l’acheteur a la possibilité d’en choisir d’autres ou de fournir ses propres matières. Dans ce dernier cas, un supplément de 20% sera appliqué sur la confection et l’acheteur reste responsable des matières qu’il fournit.

Le prestataire s’engage à fournir un travail soigné, à réaliser la prestation dans le respect strict des choix de personnalisation de l’acheteur (détaillés sur le devis) et informer l’acheteur de la possibilité de réceptionner le bien dès la fin de la prestation. En cas d’impossibilité d’honorer les personnalisations et les délais souhaités par l’acheteur, en raison de rupture(s) de stock fournisseur(s) : le prestataire s’engage à en informer l’acheteur dans les plus brefs délais et lui proposer au minimum une solution d’adaptation ou de remplacement. L’accord de l’acheteur sera formalisé par la signature d’un nouveau devis, validant la poursuite de la prestation selon les nouvelles personnalisations. En cas de désaccord, le délai de réalisation sera allongé du délai de réapprovisionnement du(des) fournisseur(s).

 

12 - Obligations de l’acheteur :

12.1  Produits 

L’acheteur s’engage à communiquer toutes les coordonnées et détails requis pour l’enregistrement de sa commande et à payer les sommes dues au fabricant. Le fabricant ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un manque d’information de la part de l’acheteur au moment de la commande.

12.2 Prestations 

L’acheteur a l’obligation de collaborer avec le prestataire de services pour lui permettre d’intervenir et de réaliser les prestations convenues dans les meilleures conditions possibles, dès la prise de contact. Ainsi, il s’engage à communiquer toutes les coordonnées et détails requis pour la bonne étude de la prestation qu’il demande. Le prestataire ne pourra pas être tenu responsable des conséquences résultant d’un manque d’information de la part de l’acheteur au moment de l’étude de la prestation demandée.

L’acheteur s’engage à régler les sommes dues dans le respect des échéances (acompte et solde) et réceptionner le bien fabriqué ou réparé/rénové, selon les modalités des présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation.

L’acheteur est responsable des mesures et matières qu’il fournit au prestataire pour la réalisation des prestations et assume les conséquences d’éléments se révélant inadaptées.

 

13 – Garanties légales de conformité et vices cachés

Larouquine répond des défauts de conformité déjà existants lors de la délivrance du produit. En cas de livraison d’un produit non-conforme à l’usage attendu ou révélant un vice caché, Larouquine s’engage soit à rembourser l’Acheteur du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique ou pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles et des possibilités de fabrication.

13.1 Défauts concernés

On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :

  • bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ;
  • bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement ;
  • bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ;
  • Bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage ;
  • Installation qui n'a pas été faite correctement par le vendeur ou manuel d'installation incomplet ou incompréhensible empêchant le client de monter l'appareil convenablement.

Les défauts peuvent provenir :

  • du bien en lui-même ;
  • de l'emballage ;
  • des instructions de montage ;
  • de l'installation lorsque celle-ci a été faite par le vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.

13.2 Délais

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Un vice caché est un défaut non apparent lors de l'achat, rendant le bien inutilisable ou diminuant très fortement son usage, et existant au moment de l'achat.

La demande doit être effectuée par écrit et le produit retourné par transporteur aux frais de l’acheteur. Le remboursement intervient après réception du produit concerné et par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

13.3 Exclusions de garantie

Sont exclus de la garantie : les vices apparents, les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, un accident extérieur ou lorsque le vice allégué a pour origine une fausse manœuvre, une négligence, une modification du produit, une mauvaise utilisation, une réparation ou un test non appropriés réalisés par le client ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport retour.

 

14 - Force majeure

La responsabilité du fabricant ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

15 - Propriété intellectuelle et Confidentialité

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du fabricant. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales.

Larouquine ne pourra être tenu responsable des utilisations réalisées par les utilisateurs des données accessibles sur le site www.larouquine.fr

Chaque lien hypertexte généré via un site Internet extérieur vers le site www.larouquine.fr devra faire l’objet d’une autorisation impérative de Larouquine.

En tant qu’éditrice du site, Larouquine autorise à l’utilisateur un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur ledit contenu.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. La reproduction intégrale ou partielle a pour nom le duplicate content ou le plagiat qui représente un délit passible d’une amende de 300 000 euros et d’une peine d’emprisonnement de 3 ans. Cette violation, mesurée à du vol et de la contrefaçon, est sévèrement punie par la loi qui protège les droits d’auteurs.

Chaque partie s’engage mutuellement à un devoir de confidentialité : les données (personnelles ou non), informations et documents partagés lors de la prestation ne sauraient être divulgués par les parties en présence.

 

16 - Modifications et disponibilité du site

Larouquine se réserve le droit de modifier le Site, les CGVP/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par Larouquine par le biais du présent Site.

Larouquine ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, Larouquine se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

 

17 - Cookies

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Larouquine est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe). L’Utilisateur autorise expressément Larouquine à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 

18 - Traitement et protection des données à caractère personnel

L'enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir d’utiliser le Site.

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le fabricant met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat, l’information des activités, services et événements du vendeur. L’acheteur est informé des éléments suivants :

  • l’identité et les coordonnées du responsable du traitement : CAE SCIC Interstices, tel qu’indiqué en haut des présentes CGVP/CGU ;
  • l’identité et les coordonnées du délégué à la protection des données : CAE SCIC Interstices, tel qu’indiqué en haut des présentes CGVP/CGU ;
  • la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
  • les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel : le responsable du traitement, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
  • aucun transfert hors UE n’est prévu
  • la durée de conservation des données : 3 ans à compter de leur enregistrement
  • conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
  • La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
  • les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Larouquine assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas Larouquine à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

 

19- Acceptation des CGVP/CGU

Le Client ou l'Utilisateur accepte expressément les CGVP/CGU. Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat.

Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :

  • les caractéristiques essentielles du Produit ;
  • le prix des Produits ;
  • la date ou le délai auquel Larouquine s'engage à fournir le Service ;
  • les informations relatives à l'identité de Larouquine (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).

 

20 - Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le client souhaitant porter réclamation pourra le faire par lettre recommandée avec AR auprès de Larouquine dans un délai de 14 jours après la fin de la mission. Une solution amiable sera recherchée en première intention. À défaut, le droit français s’appliquera pour les règles de fond et de forme. Tout litige entre les parties, relevant de l’exécution, de l’interprétation ou du règlement d’une prestation, relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan.

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Activité sous contrat CAPE au terme du 01/10/2021

CAE SCIC INTERSTICES SUD AQUITAINE, Pôle de services Jean-Bertin, 3 Rue Hélène Boucher 40220 TARNOS

Siret : 448 220 830 000 39 – TVA Intracommunautaire : FR02448220830 – NAF : 8299Z

 

Dernière mise à jour : 06/11/2020