Politique de remboursement

Extrait des CGVP/CGU

5 -   Droit de rétractation et retours

Si le client est un client professionnel, le droit à rétractation ne s’applique pas.

Pour les clients particuliers :

5.1 Concernant les produits :

Conformément aux règles définies par l’article 1122 du Code Civil et L121-29 du Code de la Consommation, dans le cas où la commande se fait par internet, le client non professionnel bénéficie d’un droit à rétractation de 14 jours à partir de la conclusion du contrat. Le délai court à compter du lendemain de la signature du contrat pour les prestations de services, et à compter de la réception des biens pour la fourniture d’articles.

L’acheteur peut notifier sa volonté de se rétracter par le biais d’un formulaire de rétractation à compléter, joint à la livraison et disponible en cliquant sur ce lien : www.larouquine.fr/pages/retractation Le remboursement (prix du produit + frais de livraison) intervient 15 jours après le retour du produit concerné, à condition qu’il ne soit pas endommagé. Les frais de retour et les risques du transport sont supportés par l’acheteur.

Tout achat effectué sur le lieu de fabrication ou dans les points de vente partenaires ne bénéficie pas du droit à rétractation.

5.2 Concernant les prestations et produits personnalisés :

Pour les prestations et produits réalisés sur commande et/ou personnalisés, le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer, conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation qui stipule que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisés.

Les prestations sont sujettes au versement d’un acompte, les contrats de prestations ne sont donc pas annulables.