Données personnelles
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Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le fabricant met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat, l’information des activités, services et événements du vendeur. L’acheteur est informé des éléments suivants :
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement : CAE SCIC Interstices, tel qu’indiqué en haut des CGVP/CGU ;
- l’identité et les coordonnées du délégué à la protection des données : CAE SCIC Interstices, tel qu’indiqué en haut des CGVP/CGU ;
- la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
- les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel : le responsable du traitement, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
- aucun transfert hors UE n’est prévu
- la durée de conservation des données : 3 ans à compter de leur enregistrement
- conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
- La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
- les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Larouquine assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas Larouquine à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.